Conditions générales
Afin de faciliter l'accès à l'information, nous vous invitons à naviguer via le sommaire ci-dessous. Voici :
- Article 1. - Factures
- Article 2. - Obligations des parties
- Article 3. - Délais
- Article 4. - Résolution
- Article 5. - Exonération de responsabilité et plafond d'indemnisation
- Article 6. - Solvabilité
- Article 7. - Droit applicable
- Article 8. - Nullité des dispositions
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Toute facture qui resterait impayée à l'échéance serait à majorer, automatiquement et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt conventionnel de 12 % l'an.
En cas de retard de paiement, le client sera également tenu à une somme forfaitaire correspondant à 15 % des montants dus avec un minimum de 50,00 €. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible, de plein droit, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Toute réclamation relative à une facture doit être transmise par écrit, et par recommandé, à l'adresse de la société Belgique Thanatopraxie srl, dans les 15 jours à dater de sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture, cette dernière étant dès lors présumée comme acceptée.
Article 2. - Obligations des parties
Les activités de Belgique Thanatopraxie srl consistent, principalement, en la prestation de soins funéraires.
Belgique Thanatopraxie srl s'engage à effectuer les travaux confiés par le client et repris soit sur un bon de commande soit sur la facture. Il ne sera tenu à l'égard du client que d'une obligation de moyen.
Le client s'engage à faire connaître à Belgique Thanatopraxie srl toute problématique pouvant influencer le bon déroulement de l'exécution des prestations. Il reste tenu à l'obligation de limiter au maximum son dommage.
Les délais qui seraient, le cas échéant, indiqués par Belgique Thanatopraxie srl le sont à titre indicatif. Il ne pourra être réclamé par le client de dommages et intérêts en cas de non-exécution dans le délai précisé. Lorsqu'un acompte est prévu, les prestations ne seront exécutées qu'une fois le paiement reçu. Les obligations des parties seront suspendues sans indemnité en cas de force majeure ou cas fortuit.
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résolu sans intervention préalable d'un juge, et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts par voie judiciaire. Sont considérés comme manquements justifiant la résolution de la vente, par exemple à titre non exhaustif, le défaut des retards de paiement, le non-respect des obligations qui incombent au client, ... La présente clause résolutoire expresse sera mise en œuvre par l'envoi d'une lettre recommandée.
Article 5. - Exonération de responsabilité et plafond d'indemnisation
L'exécution des prestations se fait au risque du client qui décharge Belgique Thanatopraxie srl de toute responsabilité, sauf dol, faute lourde ou obligation substantielle du contrat. Dans le cadre de l'appréciation d'une éventuelle responsabilité, il revient de tenir compte que Belgique Thanatopraxie srl n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sauf disposition impérative contraire, Belgique Thanatopraxie srl ne pourra être tenu à une indemnisation supérieure au prix des prestations effectuées. Belgique Thanatopraxie srl ne pourra être tenu à aucuns dommages et intérêts pour tout préjudice résultant de modifications apportées par le client lui-même.
S'il apparaît que la solvabilité du client se détériore, Belgique Thanatopraxie srl se réserve le droit d'exiger des garanties supplémentaires. En cas de refus du client, il se réserve le droit d'annuler entièrement ou partiellement ses prestations, voire de résoudre la convention conformément au point 4. Sauf dispositions impératives contraires, Belgique Thanatopraxie srl pourra résoudre le contrat conformément au point 4 sans frais et indemnité, si le client est déclaré en cessation de paiement, en faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de règlement collectif de dettes.
La présente convention est soumise au droit belge, sauf convention écrite en sens contraire des parties. Tout litige concernant son application et sa validité sera soumis aux juridictions de l'arrondissement de Huy qui seront seules compétentes pour en connaître.
Article 8. - Nullité des dispositions
Les dispositions qui seraient frappées de nullité en application des dispositions légales et impératives ou d'ordre public seraient réputées nulles et non écrites pour elles-mêmes, sans en affecter pour autant la validité des autres dispositions, ou de la convention elle-même.
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